Mentions légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er août 2026

À propos de cette mise à jour

À compter du 1er août 2026, Ring Ring Club LLC a succédé à CP Impact LLC à titre de société exploitant Ring Ring Club. Même équipe, même service, mêmes prix, mêmes pratiques en matière de confidentialité. Seule l’entité juridique derrière l’entreprise a changé : votre compte, votre numéro de téléphone et votre facturation ne sont pas touchés.

Aperçu

Le présent site Web et les services qui y sont offerts sont exploités par Ring Ring Club LLC, une société à responsabilité limitée constituée en Pennsylvanie (« Ring Ring Club », « le Club », « nous », « notre » ou « nos »). Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Ring Ring Club. Nous vous offrons ce site Web, y compris tous les renseignements, outils et services accessibles à partir de ce site, à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de toutes les modalités, conditions, politiques et avis énoncés aux présentes.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités et conditions suivantes (« Conditions d’utilisation », « Conditions »), y compris les modalités et conditions supplémentaires ainsi que les politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles par hyperlien.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site Web ou de l’utiliser. En accédant à une partie quelconque du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des modalités et conditions du présent contrat, vous ne pouvez pas accéder au site Web ni utiliser les services.

Article 1

Admissibilité et consentement parental

Ring Ring Club est un service conçu pour les communications familiales. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir au moins 18 ans, soit l’âge de la majorité dans l’État (Commonwealth) de Pennsylvanie.

Comme le Service est destiné à être utilisé par des mineurs, vous, en tant que parent ou tuteur légal, donnez votre consentement exprès pour que les mineurs sous votre supervision utilisent le matériel et les logiciels associés au Club. Vous reconnaissez être seul responsable de la gestion du « cercle de confiance » (« contacts approuvés ») et de la surveillance de l’utilisation du Service par votre enfant.


Article 2

Matériel et équipement

Nous offrons trois configurations matérielles principales, collectivement le « Matériel » :

  • Le Ring Ring Bridge : Un adaptateur de voix sur IP (VoIP) conçu pour connecter des téléphones analogiques de tiers à notre réseau.
  • L’ensemble analogique : Un ensemble composé d’un Ring Ring Bridge et d’un combiné analogique sélectionné.
  • Téléphones VoIP autonomes : Des téléphones natifs fondés sur le protocole IP qui se connectent directement à un routeur.

A. Propriété et titre. Le titre de propriété du Matériel vous est transféré dès sa livraison par nos soins au transporteur (USPS/UPS).

B. Installation. Vous êtes responsable de fournir une connexion Internet haute vitesse compatible et un routeur fonctionnel. Nous ne sommes pas responsables du rendement ni de la sécurité électrique des téléphones analogiques de tiers fournis par l’utilisateur (« Apportez votre propre téléphone »).

C. Garantie limitée. Le Matériel vendu directement par nous est garanti contre les défauts de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison. La présente garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, les surtensions ou les modifications non autorisées.


Article 3

Divulgation concernant les services d’urgence (E911)

🚨

Veuillez lire attentivement le présent article

Il contient des renseignements essentiels concernant les appels d’urgence.

En utilisant notre Service fondé sur la VoIP, vous reconnaissez et comprenez que la composition du 911 en cas d’urgence fonctionne différemment des services traditionnels de téléphonie fixe.

A. Adresse enregistrée. Conformément aux règlements de la FCC, y compris le RAY BAUM’S Act, les appels au 911 sont acheminés en fonction de l’adresse physique que vous fournissez lors de l’inscription (« Adresse enregistrée »). Il doit s’agir d’un « lieu d’intervention » (dispatchable location) comprenant notamment le numéro précis de l’appartement ou du bureau.

B. Déplacement du Matériel. Si vous déplacez votre Bridge ou votre téléphone VoIP vers un nouvel emplacement, vous devez immédiatement mettre à jour votre Adresse enregistrée dans le tableau de bord de Ring Ring Club. Le traitement des mises à jour d’adresse peut prendre jusqu’à 48 heures.

C. Limitations du service. Le service 911 NE fonctionnera PAS si :

  • Votre domicile perd son alimentation électrique, sauf si vous fournissez une alimentation de secours par batterie (UPS).
  • Votre service Internet est déconnecté ou subit une panne.
  • Votre compte est suspendu pour non-paiement.

D. Limitation de responsabilité. Vous acceptez de dégager Ring Ring Club, ses dirigeants et ses employés de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, de tous dommages ou de toutes pertes découlant de l’impossibilité de joindre les services d’urgence au moyen du Service.


Article 4

Abonnements, facturation et paiements

A. Traitement par Stripe. Nous utilisons Stripe comme processeur de paiement tiers. En vous abonnant au forfait « Make It Ring Ring » ou en achetant du matériel, vous acceptez les Conditions d’utilisation de Stripe et nous autorisez à débiter le mode de paiement que vous avez fourni.

B. Facturation récurrente. Les abonnements sont facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle récurrente.

C. Taxes. Nous percevons la taxe de vente et d’utilisation de la Pennsylvanie (Pennsylvania Sales and Use Tax) applicable sur tout le matériel et les services taxables. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables et de tous les frais de télécommunications applicables en fonction de votre adresse de facturation.

D. Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment au moyen de votre tableau de bord des membres. Les annulations prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours. Nous n’offrons pas de remboursements au prorata pour les mois partiels.


Article 5

Le « cercle de confiance » et l’utilisation acceptable

Notre Service est un système en « boucle fermée ». Vous acceptez ce qui suit :

  • Vous ajouterez uniquement à la liste des « contacts approuvés » les personnes en qui vous avez confiance pour communiquer avec votre enfant.
  • Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, notamment pour le harcèlement, les appels automatisés ou le télémarketing.
  • Vous ne tenterez pas de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de modifier le micrologiciel du Ring Ring Club Bridge ou du matériel VoIP.

Article 6

Programme de parrainage et d’ambassadeur communautaire

De temps à autre, nous pouvons offrir des programmes permettant à un membre de partager un lien personnel de parrainage ou d’ambassadeur communautaire (Community Advocate), soit un « lien de parrainage ». La participation est volontaire et assujettie à ce qui suit :

A. Attribution. Lorsqu’un visiteur arrive au moyen de votre lien de parrainage, nous enregistrons le code associé dans un témoin sur son appareil, généralement pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours, et nous pouvons vous attribuer tout achat qui en découle. L’attribution ne dépend pas de l’application d’un coupon ou d’une remise : les achats admissibles effectués au moyen du lien sont suivis, que le visiteur reçoive ou non une remise.

B. Promotion acceptable. En tant que participant, vous acceptez de ne pas faire de déclarations fausses ou trompeuses au sujet du Service, d’envoyer des messages groupés non sollicités (« pourriels »), de miser sur les marques de commerce de Ring Ring Club dans la publicité payante des moteurs de recherche, ni de présenter votre lien de parrainage d’une manière laissant entendre qu’il est exploité par Ring Ring Club autrement qu’en tant que membre autorisé.

C. Récompenses et remises. Toute récompense, tout crédit ou toute remise associé à un lien de parrainage est offert à notre discrétion et selon les modalités divulguées au moment de l’offre. Nous pouvons retenir ou annuler les récompenses et l’attribution pour les commandes qui sont annulées, remboursées, frauduleuses ou autoparrainées.

D. Modifications du programme. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout programme de parrainage ou d’ambassadeur communautaire, ou la participation de tout participant, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans toucher aux achats déjà effectués.


Article 7

Propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans le Service, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Ring Ring Club ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur. Le nom « Ring Ring Club », les marques et le logo sont des marques de commerce de Ring Ring Club.


Article 8

Exclusion de garanties, limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas et ne déclarons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs. Le service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par l’intermédiaire du service sont, sauf indication expresse de notre part, fournis « tel quel » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation.

En aucun cas Ring Ring Club, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires ou entrepreneurs ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tous dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d’économies ou de données, ou tout dommage similaire, que ce soit en vertu d’un contrat, de la responsabilité extracontractuelle, y compris la négligence, de la responsabilité sans faute ou autrement, découlant de votre utilisation du service. Dans les territoires où l’exclusion ou la limitation de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires n’est pas autorisée, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.


Article 9

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Ring Ring Club ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et employés à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi ou de tout droit d’un tiers, ou découlant de cette violation.


Article 10

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis par les lois de l’État (Commonwealth) de Pennsylvanie et doivent être interprétés conformément à celles-ci, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de Chester, en Pennsylvanie.


Article 11

Cession et successeurs

Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs. Tout successeur demeurera lié par les présentes Conditions, et nous afficherons un avis de tout transfert de cette nature sur cette page. Votre compte, votre numéro de téléphone, vos prix et votre service demeureront inchangés dans le cadre d’un tel transfert. Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre compte ou les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.


Article 12

Modifications des Conditions d’utilisation

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site Web pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser notre site Web ou le Service, ou d’y accéder, après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.


Article 13

Coordonnées

Les questions concernant les Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse suivante :

Ring Ring Club LLC

support@ringringclub.com


Article 14

Appels d’urgence canadiens au 9-1-1 (VoIP)

14.1 Nature du service. Ring Ring Club LLC fournit les appels d’urgence au 9-1-1 aux clients canadiens sous forme de service fondé sur Internet (« VoIP »). Ce service diffère du service 9-1-1 traditionnel offert sur les lignes fixes ou sans fil de la manière décrite ci-dessous, conformément aux exigences du CRTC applicables au service 9-1-1 VoIP nomade (décisions de télécom CRTC 2005-21, 2005-61 et 2010-387).

14.2 Adresse de service enregistrée. Vous devez fournir et tenir à jour une « adresse de service enregistrée » pour chaque appareil. Lorsque vous composez le 9-1-1, il s’agit de l’adresse transmise au service d’acheminement des appels d’urgence, peu importe l’emplacement physique réel de votre appareil. Vous pouvez mettre à jour votre adresse de service enregistrée à tout moment à l’adresse ringringclub.com/dashboard.

14.3 Déplacement de l’appareil. Si vous déplacez votre appareil vers un nouvel emplacement physique sans mettre à jour votre adresse de service enregistrée, un appel au 9-1-1 peut être acheminé vers un centre d’appels de la sécurité publique (CASP) situé près de votre ancienne adresse, et non vers votre emplacement réel, ce qui peut retarder l’intervention d’urgence.

14.4 Dépendance à l’alimentation électrique et à Internet. Les appels au 9-1-1 nécessitent à la fois une alimentation électrique et une connexion Internet active à l’emplacement d’utilisation. Les appels au 9-1-1, comme tous les appels effectués au moyen de ce service, ne fonctionneront pas pendant une panne de courant, sauf si votre appareil est alimenté par une batterie de secours, ni pendant une panne du service Internet.

14.5 Confirmation verbale de l’adresse. Contrairement à certains services traditionnels de 9-1-1, le préposé aux appels d’urgence peut ne pas recevoir automatiquement votre adresse et votre numéro de rappel. Vous devez être prêt à communiquer verbalement votre adresse et votre numéro de téléphone au préposé du 9-1-1.

14.6 Ne déconnectez pas l’appel. Ne raccrochez pas un appel au 9-1-1 avant que le préposé aux appels d’urgence vous demande de le faire, même si vous croyez que l’appel a été mal acheminé ou déconnecté.

14.7 Communication de secours. Nous vous recommandons de garder en tout temps un autre moyen d’appeler le 9-1-1 à votre disposition, comme un téléphone mobile, particulièrement pendant les pannes de courant ou du service Internet.

14.8 Avis aux membres du ménage. Vous êtes responsable d’informer toute personne susceptible d’utiliser l’appareil, y compris les enfants et les invités du ménage, des limitations décrites dans le présent article.

14.9 Reconnaissance et limitation de responsabilité. En activant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les limitations décrites dans le présent article et dans notre « Avis et divulgation 9-1-1 », disponible à l’adresse ringringclub.com/ca/911. Dans toute la mesure permise par la loi, Ring Ring Club LLC, son fournisseur de services sous-jacent ainsi que leurs dirigeants, employés et mandataires respectifs ne sont pas responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte découlant de l’impossibilité de faire aboutir un appel au 9-1-1, d’un retard dans l’intervention d’urgence ou de l’acheminement vers un emplacement incorrect, sauf dans la mesure où cette situation est causée par notre faute lourde ou intentionnelle.